Permis d’affaires / Service de l’urbanisme et du développement durable

Le permis d’affaires atteste de la conformité des activités d’une entreprise. Informez-vous auprès du Service de l’urbanisme et du développement durable de votre secteur pour vous assurer que l’activité que vous souhaitez entreprendre est autorisée par la règlementation en vigueur (nos coordonnées);
La délivrance de permis d’affaires assure la coexistence harmonieuse et règlementaire des différentes activités économiques ou administratives sur le territoire.

Toute personne, société, entreprise ou corporation, incluant le travailleur autonome qui entend exercer une activité économique ou administrative en matière de finances, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité dans les limites de la ville de Gatineau doit préalablement obtenir un permis d’affaires.
Pour connaître les obligations d’obtenir un permis d’affaires, nous vous recommandons de prendre connaissance de l’article 76 du Règlement 501-2005, Chapitre 6.

Remplissez dès maintenant le formulaire de demande d’un permis d’affaires. Dans la plupart des cas, des frais non remboursables et non transférables seront exigés. Consultez la grille tarifaire