Service d’assermentation

Service d’assermentation ACQ

Un service d’assermentation est offert gratuitement à tous les membres de l’ACQ Outaouais.

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par le ministre de la Justice. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.

L’ACQ Outaouais offre un service d’assermentation gratuitement à tous les membres. Pour les non-membres le coût est de 5 $ par document.